Soho House & Co

 

House Pay est géré par Soho House UK Limited, une société immatriculée 02864389 en Angleterre et au Pays de Galles et dont l'adresse est 180 The Strand, Londres, WC2R 1EA, Royaume-Uni (numéro de TVA 752624629).

 

Les présentes Conditions générales d'utilisation (comprenant les Conditions supplémentaires énoncées dans le présent document, ci-après collectivement les « Conditions ») définissent les conditions d’utilisation applicables régissant votre accès à Pay House et votre utilisation de House Pay ainsi que celle de tout utilisateur, membre ou client (ci-après « vous » ou « votre »), tout comme l’accessibilité et l’utilisation de toute application conçue pour être téléchargée et utilisée sur des appareils mobiles, tablettes, montres intelligentes et autres appareils personnels, et l’ensemble du Contenu (tel que défini dans les présentes Conditions) incorporé et présenté par le biais de la fonctionnalité House Pay et tous les services fournis par le biais de cette fonctionnalité (ci-après collectivement « House Pay ») mis à disposition par Soho House UK Limited et ses filiales opérant sous la marque Soho House (ci-après collectivement « Soho House », « nous », « notre » et « nos »).

 

En utilisant House Pay, ainsi que les fonctionnalités et services mis à disposition par House Pay, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions et vous reconnaissez expressément qu'elles constituent un contrat contraignant entre Soho House et vous. House Pay n’est pas destiné à être utilisé par des enfants de moins de 13 ans et ceux-ci ne sont pas autorisés à utiliser House Pay ni l'un quelconque de ses services. Nous encourageons vivement tous les parents et tuteurs à surveiller la façon dont leurs enfants utilisent Internet. Si vous utilisez House Pay, vous affirmez avoir au moins 13 ans. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par les présentes Conditions de House Pay, vous devez cesser d'utiliser l'application mobile House Pay.

 

1. Qu'est-ce que House Pay ?

House Pay est une fonctionnalité de l'application Soho House qui permet aux membres de payer la nourriture et les boissons dans nos Maisons. Notre objectif est de renforcer nos liens avec nos membres et d'intégrer de façon harmonieuse les paiements dans le cadre de leur adhésion et de leur expérience de Soho House.

 

2. Comment fonctionne House Pay ?

Vous pouvez utiliser House Pay pour acheter de la nourriture et des boissons. Pour utiliser House Pay, vous devez au préalable ajouter une carte de paiement sur votre application Soho House en utilisant la fonction « Ajouter un moyen de paiement » (ci-après la « carte enregistrée »). Veuillez noter que votre Carte enregistrée doit être à votre nom. Veillez à suivre attentivement les instructions afin de télécharger correctement votre Carte enregistrée et de pouvoir l'utiliser pour les services associés à House Pay. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de House Pay et son utilisation, veuillez consulter la section FAQ de votre application Soho House.

 

3. Comment fonctionnent les paiements via House Pay ?

Si vous souhaitez utiliser House Pay pour payer de la nourriture et/ou des boissons chez Soho House, vous confirmez nous accorder l’autorisation d’effectuer un contrôle de validation de votre moyen de paiement afin de nous assurer que votre Carte enregistrée est bien valide et qu'elle peut être utilisée pour encaisser le paiement si vous oubliez ou n'êtes pas en mesure de régler votre facture. Si vous oubliez de régler votre facture avant de partir, l'un de nos managers s’en chargera à votre place en effectuant le paiement en caisse à l'aide de votre Carte enregistrée. Dans ce cas, il ne sera pas possible d'appliquer quelque réduction que ce soit dont vous auriez été susceptible de pouvoir bénéficier.

Lorsque votre facture est réglée, que ce soit par vous-même à la fin de la transaction ou par l'un de nos managers ayant (a) remarqué que vous avez les lieux sans payer ou (b) procédé à l'encaissement à la fin de la soirée, la valeur du montant total dû pour votre nourriture et vos boissons (y compris tous frais supplémentaires) est débitée de votre Carte enregistrée.

Votre Carte enregistrée ne sera débitée que de la valeur des services de restauration dus (ou de la part qui vous revient) et de tous les frais supplémentaires éventuellement encourus dans le cadre des services de House Pay. Pour vous fournir un traitement sécurisé des Cartes enregistrées, lorsque vous utilisez House Pay, votre paiement est traité par une passerelle de paiement qui fonctionne selon ses propres règles. Nous ne stockons ni ne collectons aucune donnée relative à votre carte de paiement. Pour en savoir plus sur les paiements, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.

Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez utiliser House Pay pour payer la nourriture et les boissons, y compris sur la façon dont nous débiterons votre Carte enregistrée si vous oubliez de payer, nous vous invitons à consulter la section FAQ.

 

4. Remboursements

Si vous avez effectué un paiement en utilisant House Pay et que vous avez besoin d'un remboursement, celui-ci devra être effectué en personne ou par téléphone en utilisant les détails indiqués sur votre carte de paiement physique.

 

5. Modifications des Conditions

Les présentes Conditions sont susceptibles de faire l’objet de modifications en fonction de l'évolution de nos activités, tout comme House Pay et tout ou partie des services offerts via House Pay (y compris l'ensemble des services pour lesquels vous pouvez payer en utilisant votre Carte enregistrée). Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons ici le document révisé et lesdites modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication. En continuant à utiliser House Pay et les services associés à House Pay, vous acceptez ces changements et vous consentez à être lié(e) par les Conditions modifiées. Nous vous recommandation par conséquent de consulter régulièrement les présentes Conditions lorsque vous accédez à House Pay ou dans le cadre de votre utilisation. Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 22 octobre 2019.

 

6. Compte

Vous pouvez accéder à House Pay via votre application mobile Soho House. Vous devez vous inscrire, puis vous connecter à votre compte Soho House pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de House Pay. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont confidentiels. La confidentialité et l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que toute activité (y compris les achats) effectuée par l'intermédiaire de votre compte, relèvent de votre entière responsabilité. Vous n’avez pas le droit de transférer ou de vendre l'accès à votre compte. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice lié à la divulgation de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, ou à l'utilisation par une autre personne de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas utiliser le compte d'un autre utilisateur sans son autorisation. Si vous découvrez une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de la sécurité liée à votre compte, vous devez nous en informer immédiatement par écrit. Nous sommes susceptibles de vous demander de changer votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe si nous estimons que votre compte n'est plus sécurisé ou si nous recevons une plainte selon laquelle votre nom d'utilisateur viole les droits de quelqu'un d'autre. Vous n’êtes pas propriétaire de votre compte ni de votre nom d'utilisateur. Nonobstant toute disposition contraire au titre des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de refuser la création d'un compte, d'en suspendre l'accès ou d'y mettre fin, ou de supprimer ou de modifier le contenu, les avantages, les fonctionnalités et/ou les services mis à la disposition des titulaires de comptes, à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis et sans que notre responsabilité soit engagée envers vous.

 

7. Contenu

Votre utilisation de House Pay et de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses services, y compris, de façon non exhaustive, tout type de texte, données, logos, graphiques, photographies, images, animations, logiciels, applications, formulaires, vidéos, musique et autres matériels audiovisuels que vous visualisez (ci-après le « Contenu »), est soumise aux présentes Conditions. Tout Contenu auquel vous accédez sur House Pay nous appartient (ou appartient à des tierces parties qui nous octroient une licence d’utilisation dudit Contenu) et n'est mis à votre disposition que pour votre usage personnel, à condition que vous acceptiez de ne pas publier, republier, transmettre, éditer, adapter, syndiquer ou distribuer quelque Contenu que ce soit sans avoir obtenu au préalable par écrit notre autorisation à cet effet. Les noms « Soho House », « Little House », « Little Beach House », « Soho Beach House », « Cowshed », « Soho Home », « Cecconi's », « Dean Street Townhouse » et tout autre nom de société et logo affichés sur House Pay sont susceptibles d’être des marques déposées nous appartenant ou appartenant à d'autres sociétés du groupe Soho House (ci-après collectivement les « Marques déposées »).

Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n’avez pas le droit d’établir quelque lien que ce soit vers House Pay ni de tenter d’extraire des données de House Pay ou de réutiliser tout ou partie de House Pay ou du Contenu à quelques fins commerciales que ce soi ou d’utiliser nos Marques déposées d'une manière qui suggère que vous ou votre société bénéficiez d'un soutien ou d'une affiliation de notre part ou d'autres sociétés du groupe Soho House, ou de quelque autre manière que ce soit, sans avoir obtenu au préalable par écrit notre autorisation à cet effet (à notre seule discrétion). Aucun acte de téléchargement, de copie ou d'utilisation de House Pay, même avec notre autorisation expresse, n’est susceptible de vous transférer quelque titre, intérêt ou droit que ce soit sur House Pay ou sur le Contenu. Soho House se réserve expressément tous les droits non expressément accordés sur le Pay House et sur le Contenu.

 

8. Liens vers d'autres sites Internet

House Pay est susceptible d’établir de temps à autre des liens avec des sites Internet de tierces parties. Ces liens ne sont fournis que pour vous être utiles. Nous ne contrôlons pas les sites Internet de tierces parties et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur fonctionnement. Lorsque House Pay inclut des liens vers des sites Internet de tierces parties, cela n'implique pas notre approbation des biens, services ou matériaux mis à disposition sur lesdits sites Internet. Vous reconnaissez que, dans la mesure la plus large autorisée par la loi et sauf indication contraire de notre part, nous ne saurions être tenus responsables de votre utilisation de ces sites Internet tiers ni de tout achat effectué par leur intermédiaire. Soho House décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de, ou en relation avec, votre accès ou la confiance accordée à tout site appartenant à une tierce partie.

 

9. Utilisation et comportement acceptable

Vous ne devez utiliser House Pay qu'à des fins légales, dans le respect des présentes Conditions, et il vous est interdit d'utiliser House Pay pour vous engager dans quelque activité frauduleuse que ce soit ou d'une manière qui, selon notre estimation raisonnable, est susceptible de nuire à notre société ou de porter préjudice à d'autres utilisateurs. Votre utilisation de House Pay est soumise aux présentes Conditions, au Règlement intérieur de Soho House, à nos politiques en matière de protection des données personnelles et de cookies, ainsi qu'à toute autre politique ou recommandation que nous sommes susceptibles de vous communiquer de temps à autre.

Vous vous engagez également à ce que toutes données personnelles et autres informations que ce soit que vous êtes susceptible de nous fournir lors de votre enregistrement ou de votre inscription à des services sur House Pay soient complètes, exactes et à jour. Quel que soit le que vous êtes susceptible de nous soumettre ou de publier sur House Pay, vous nous certifiez que ledit matériel vous appartient ou que vous possédez les droits, autorisations et/ou approbations nécessaires à la soumission ou à la publication dudit matériel.

Sous réserve du respect de votre part des présentes Conditions, nous vous accordons le droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder à House Pay et de l'utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Nous ne vous accordons toutefois aucun droit à entreprendre les actes suivants (et vous vous engagez à ne pas les entreprendre) :

Utiliser tout ou partie de House Pay à des fins commerciales ou au profit de toute autre personne physique ou entité, y compris, ed façon non exhaustive, à travers la vente, la location, la cession, le transfert, l’hébergement ou l’exploitation commerciale de tout ou partie de House Pay.

Copier, diffuser en streaming, reproduire, dupliquer, archiver, enregistrer (en dehors du fonctionnement standard du cache d’un navigateur), télécharger, publier, modifier, produire des œuvres dérivées, effectuer de la rétro-ingénierie, traduire ou distribuer tout ou partie de House Pay par quelque moyen que ce soit, en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions ou de ce qui est clairement visé par les caractéristiques et les fonctionnalités de House Pay.

Supprimer, modifier, contourner, éviter ou éluder le respect de tout type de droit d'auteur, marque déposée ou autre avis de propriété, mécanisme de gestion des droits numériques ou autres mesures de protection du contenu inclus dans House Pay ou quelque Contenu que ce soit ou qui y sont associés. 

Utiliser des robots logiciels, des robots d’indexation ou des outils ou méthodes similaires d'exploration, de collecte ou d'extraction de données, qu'ils soient automatisés, programmés ou manuels, y compris, de façon non exhaustive, pour accéder à, acquérir, copier, surveiller ou effectuer des soumissions par l'intermédiaire d'une partie quelconque de House Pay.

Prendre sciemment ou intentionnellement toute autre mesure que ce soit susceptible d'imposer une charge déraisonnable à House Pay ou à ses serveurs et infrastructures. Toute utilisation de tout ou partie de House Pay non autorisée par vous ou par qui que ce soit d’autre depuis votre compte ou sur votre ordinateur ou appareil personnel mettra immédiatement fin aux droits limités qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous sommes susceptibles de disposer en vertu de la loi applicable ou en equity. Vous acceptez de nous indemniser en cas de réclamations émanant de tierces parties ou d’actions en justice intentées par des tierces parties à notre encontre, ainsi que pour tout type de perte, dommage ou dépense associés (y compris les frais de justice) que nous sommes susceptibles de subir du fait de la violation de vos obligations ou engagements dans le cadre de la présente section.  

Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables et à ne pas : Utiliser House Pay à des fins illégales ; Vous faire passer pour quelque personne physique ou entité que ce soit, réelle ou fictive, y compris pour un employé ou un représentant de notre société ; Soumettre (a) tout contenu ou information de nature illégale, frauduleuse, calomnieuse, diffamatoire ou autrement répréhensible, ou susceptible d’enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tierces parties, (b) toute information non publique sur quelque société que ce soit sans disposer d’autorisation à cet effet, ou (c) tout type de publicité, sollicitation, chaîne de courriels, systèmes pyramidaux, enquêtes, concours, opportunités d'investissement ou autre communication commerciale non sollicitée ; Soumettre ou fournir des liens vers quelque message que ce soit contenant du matériel susceptible d’être considéré comme étant de nature nuisible, obscène, pornographique, sexuellement explicite, indécente, lubrique, violente, abusive, blasphématoire, insultante, menaçante ou relevant du harcèlement, haineuse ou répréhensible de quelque manière que ce soit, ou contenant la photo ou le portrait de personnes physiques de moins de 18 ans, ou contenant des coordonnées personnelles ou d'autres données à caractère personnel permettant d'identifier quelque tierce partie que ce soit ; Soumettre ou fournir des liens vers quelque massage que ce soit contenant du matériel qui harcèle, victimise, dégrade ou intimide une personne physique ou un groupe de personnes sur la base de leur religion, de leur origine raciale ou ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur âge ou de leur handicap éventuel ; Recueillir ou collecter des informations sur les utilisateurs de House Pay.

 

10. Réclamation pour violation de droits

En vertu du Digital Millennium Copyright Act de 1998 et du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (ci-après les « Copyright Acts »), si vous estimez de bonne foi qu'un contenu de House Pay enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer un avis demandant que ledit contenu soit supprimé. L'avis doit comprendre : (a) votre signature physique ou électronique (ou celle de votre agent) ; (b) l'identification de l'œuvre concernée protégée par le droit d'auteur présentée sur House Pay (ou une liste représentative si l’avis couvre plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur) ; (c) l'identification du contenu faisant l’objet de la réclamation, ce qui comprend toute information suffisante, dans la mesure du raisonnable, pour nous permettre de localiser le contenu sur House Pay ; (d) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel (le cas échéant) ; (e) une déclaration selon laquelle vous estimez, en toute bonne foi, que l'utilisation du contenu, telle qu’elle s’est déroulée d’après la réclamation, n'est pas autorisée par vous-même, par un agent vous représentant ou par la loi ; et (f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis de réclamation sont exactes et, sous peine de parjure, que vous ou votre agent êtes autorisés à agir au nom du titulaire du droit d'auteur. Si vous estimez, en toute bonne foi, qu'un avis de réclamation pour violation de droits d'auteur a été déposé à tort contre vous, vous pouvez nous envoyer un contre-avis. Pour en savoir plus sur la législation portant sur les droits d'auteur, nous vous invitons à consulter le site https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146349/. Tout avis ou contre-avis doit être envoyé à legal@sohohouse.com. La législation portant sur les droits d'auteur prévoit des sanctions en cas de fausse déclaration. Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer tout avis ou contre-avis de réclamation. Nous avons pour politique de mettre fin, quand les circonstances s’y prêtent, aux droits d'accès des contrevenants récidivistes à House Pay.

 

11. Notre responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence (ou de la négligence de nos employés ou agents), ni lorsque la loi applicable ne nous permet pas de restreindre ou d'exclure quelque obligation ou responsabilité particulière que ce soit. Nous nous efforçons d’offrir la meilleure expérience numérique possible, notamment en offrant un contenu correct et actualisé, mais nous ne pouvons pas garantir que House Pay, en tout ou en partie, soit toujours entièrement fonctionnel, correct ou actualisé. Sous réserve de ce qui précède, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés à tout ordinateur ou appareil que vous êtes susceptible d’utiliser pour accéder à House Pay ou pour toute perte de données lors de l'utilisation de House Pay. En outre, nous ne sommes pas en mesure de garantir que le Contenu auquel vous accédez ou que vous téléchargez est libre de virus, de vers ou d'autres logiciels malveillants, et vous devez vérifier que vous disposez par vous-même d'une protection appropriée et à jour contre les virus ou les logiciels malveillants sur votre ordinateur ou sur l’appareil que vous utilisez.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOTRE UTILISATION DE HOUSE PAY EST À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS ET QUE HOUSE PAY, SOUS TOUS SES ASPECTS, EST MIS À DISPOSITION « EN L'ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». EQUINOX N’ÉMET AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE GARANTIE, ET, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, CE QUI COMPREND DE FAÇON NON EXHAUSTIVE : (1) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE DISPONIBILITÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ; (2) TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE HOUSE PAY RÉPONDRA À VOS BESOINS OU SERA COMPATIBLE AVEC LES APPAREILS, LE MATÉRIEL OU LES LOGICIELS QUE VOUS UTILISEZ ; OU (3) TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE ACCÈS À HOUSE PAY ET VOTRE UTILISATION DE HOUSE PAY RESTERONT DISPONIBLES, ININTERROMPUS, ACTUALISÉS OU EXEMPTS D'INEXACTITUDES, D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS OU CODES NUISIBLES ; OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS.

Nous corrigeons dès que nous le pouvons, dans la mesure du raisonnable, toutes les erreurs concernant House Pay qui sont portées à notre attention, mais nous ne nous engageons pas et ne garantissons pas que House Pay ou le Contenu sont totalement exempts d’erreurs de programmation ou autre, ni que House Pay sera disponible en permanence et sans interruption. Vous acceptez le fait que l'accès à House Pay (ou à certaines fonctionnalités) est susceptible d’être interrompu ou suspendu sans préavis en cas de problèmes liés au système informatique ou lorsque nous devons entreprendre des travaux de maintenance, ou pour toute autre raison échappant à notre contrôle dans la mesure du raisonnable. Nous ne faisons aucune déclaration et excluons tout type de garantie et de conditions (qu'elles soient prévues explicitement ou implicitement par la loi ou de toute autre façon) se rapportant à House Pay ou au Contenu, ce qui comprend, de façon non exhaustive, toute décision que vous êtes susceptible de prendre sur la base des informations fournies par House Pay, sans préjudice du fait que rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite vos droits dans la mesure où ils ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la législation en vigueur. Vous acceptez le fait que, dans toute la mesure autorisée permise par la législation applicable, votre seul et unique recours en cas de problème ou d’insatisfaction relative à House Pay est de cesser d'utiliser et, le cas échéant, de désinstaller House Pay.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LA MAISON SOHO, SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU AUTRES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, AGENTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT LES « PARTIES SOHO ») NE SAURAIENT  ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, CE QUI COMPREND, DE FAÇON NON EXHAUSTIVE, TOUT TYPE DE PERTE D'UTILISATION, DE PERTE DE DONNÉES, DE PERTE D'ACTIVITÉ OU DE PERTE DE BÉNÉFICES DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, HOUSE PAY OU LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN OUTRE, S’IL S’AVÈRE QUE LA RESPONSABILITÉ DE SOHO HOUSE EST ENGAGÉE EN RELATION AVEC TOUT DOMMAGE DIRECT LIÉ À QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, PAY HOUSE OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, ALORS, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA MAISON SOHO POUR LESDITS DOMMAGES DIRECTS SE LIMITE À DIX DOLLARS (10 USD).

 

12. Indemnisation

Vous consentez à défendre, indemniser et nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, d’engagement de responsabilité, de pertes, de dommages, de coûts et dépenses (ce qui comprend, de façon non exhaustive, des honoraires d’avocat raisonnables), découlant de, ou en lien avec : (1) votre accès et/ou votre utilisation de tout ou partie de House Pay ; (2) votre non-respect des présentes Conditions ou de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (3) tout type d’infraction, de détournement ou de violation de votre part de House Pay, du Contenu ou des droits de propriété intellectuelle de quelque tierce partie que ce soit ; ou (4) toute activité effectuée sur votre compte ou par l’intermédiaire de votre compte, que ce soit par vous ou par une autre personne physique accédant à votre compte ou l'utilisant, avec ou sans votre autorisation. Nous nous engageons à produire des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure relevant du paragraphe qui précède dès que nous en aurons connaissance, mais le fait de ne pas recevoir de notification à cet effet ne limite en rien vos obligations d'indemnisation, sauf si vous êtes en mesure d’établir qu'un préjudice réel a résulté de ce manquement. Nous nous réservons le droit, à vos frais, de prendre en charge à titre exclusif de la défense et du contrôle requis en cas de réclamation, d’action ou de procédure au titre de laquelle vous êtes tenu(e) de fournir une indemnisation, et vous consentez à coopérer à cet effet avec notre défense contre ladite réclamation, action ou procédure. Vous n’avez pas le droit de procéder au traitement de toute réclamation, action ou procédure au titre de laquelle vous êtes tenu(e) de fournir une indemnisation sans avoir obtenu au préalable notre accord écrit à cet effet.

 

13. Résiliation

Vous avez le droit de résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant d'accéder à House Pay et d'utiliser House Pay et, le cas échéant, en désactivant l’option d’utilisation de la fonctionnalité House Pay sur l'application Soho House. Sachez toutefois que si vous décidez par la suite d’accéder à nouveau à House Pay et d’utiliser à nouveau de House Pay, vous serez à nouveau lié(e) par les Conditions en vigueur à ce moment-là. Nous sommes susceptibles de résilier tout ou partie des présentes Conditions, à tout moment, sans préavis et sans que notre responsabilité soit engagée envers vous, pour quelque raison que ce soit. Toutefois, même après résiliation des présentes Conditions, toute disposition destinée par nature à demeurer en vigueur demeurera en vigueur.

 

14. Protection et sécurité des données personnelles

La manière dont nous collectons, traitons et protégeons vos données à caractère personnel est régie par notre Politique de politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Nous disposons également d’une Politique en matière de cookies qui régit l'utilisation de cookies et d'autres technologies de suivi susceptibles d’être utilisés sur House Pay. Nous utilisons les données personnelles que vous nous fournissez dans le respect de notre Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à lire attentivement le présent pour comprendre de quelle façon nous collectons et utilisons les données que vous nous fournissez.

 

15. Acquisition de produits ou de services  

Si vous choisissez d'acheter des biens et d'utiliser des services que nous vous offrons par l'intermédiaire de House Pay (ou de tout site Internet affilié à quelque autre société du Groupe Soho House que ce soit), des conditions générales nouvelles et/ou supplémentaires, qui vous seront notifiées à ce moment-là, sont susceptibles de s’appliquer.

 

16. Nullité et renonciation

Si l'une quelconque des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou par une autorité de régulation, les autres dispositions continueront à s'appliquer dans toute la mesure autorisée par la législation. Aucune renonciation à l'une des présentes Conditions ne saura être effective si elle n'est pas émise par nos soins par écrit. Aucune renonciation (ou non-exécution) ne saura être interprétée comme une renonciation portant sur toute violation ultérieure.

 

17. Force majeure

Soho House ne saurait être tenu responsable ni appelé à verser quelque compensation que ce soit si nous sommes empêchés ou retardés dans l'exécution de nos obligations en raison de la survenance d'un événement échappant à notre contrôle dans la mesure du raisonnable (ce qui comprend, de façon non exhaustive, tout type d’inondation, de tremblement de terre, de panne mécanique ou informatique, d’incendie, de conditions météorologiques défavorables, d’acte de terrorisme ou d’incident lié au gaz, à l’eau ou autre).

 

18. Transfert

Nous sommes susceptibles de transférer le présent accord à une autre personne physique ; nous sommes susceptibles de transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n'affecte pas vos droits au titre du contrat.

 

19. Délai

Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous entrepreniez les actions auxquelles vous êtes tenu(e) en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre pour cause de non-respect du présent contrat, cela ne signifie en aucune manière que vous n'êtes pas tenu(e) de procéder auxdites actions et cela ne nous empêche en aucun cas de prendre quelques mesures que ce soit à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous ne procédez pas à un paiement dû et que nous ne vous relançons pas, mais continuons à vous fournir les produits, nous sommes toujours susceptibles de vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.

 

20. Droit applicable

En cas de litige entre vous et nous concernant les présentes Conditions, la législation anglaise s'applique. Si vous souhaitez intenter une action en justice contre nous, vous devez le faire en Angleterre, sauf si la législation applicable dans votre pays de résidence impose une autre loi et/ou une autre juridiction et/ou une autre langue et que cette exigence ne peut être légalement exclue dans le cadre des présentes Conditions, auquel cas cette loi et/ou cette juridiction et/ou cette langue s'appliqueront, dans la mesure où la loi l'exige.

 

21. Règlement extrajudiciaire des litiges, convention d'arbitrage et renonciation aux recours collectifs

 

Si vous résidez au Royaume-Uni ou en Europe continentale, vous avez la possibilité d’utiliser la procédure suivante si vous souhaitez introduire un litige lié à votre utilisation de House Pay : 

Règlement extrajudiciaire des litiges

 

Le règlement extrajudiciaire des litiges est une procédure dans laquelle un organisme indépendant examine les faits constitutifs du litige et tente de le résoudre sans que vous ayez à saisir la justice. Si la manière dont nous avons traité une réclamation ne vous a pas donné satisfaction et si vous vivez au Royaume-Uni ou en Europe continentale, vous avez la possibilité de porter le dossier devant Retailed sur son site Internet https://www.retailadr.org.uk/. Retailed est agréé par l’État britannique en vue de la fourniture de services de règlement extrajudiciaire des litiges. Le dépôt d'une réclamation n’induit pas de frais. Si le résultat ne vous donne pas satisfaction, vous avez toujours la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Nous n'avons pas l'intention d'engager nous-mêmes quelque procédure de règlement des litiges que ce soit par l'intermédiaire de Retailed, mais vous avez toujours le droit de le faire. En cas de dépôt de réclamation par vos soins auprès de Retailed, nous nous entrerons en contact avec Retail ADR au sujet de votre réclamation. En outre, veuillez noter que tout litige peut être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, à laquelle vous pouvez accéder à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Si vous résidez aux États-Unis, les dispositions d'arbitrage suivantes s'appliquent à votre utilisation de House Pay :

 

Convention d'arbitrage

 

En utilisant House Pay, Soho House et vous consentez à soumettre tout litige (tel que défini ci-dessous) à un arbitrage exécutoire en vertu du Federal Arbitration Act (Titre 9 du Code des États-Unis), qui régit l'interprétation et l'application de la convention d'arbitrage (ci-après la « Convention d'arbitrage »). L'arbitrage se fera soit (1) devant le JAMS (anciennement connu sous le nom de Judicial Arbitration and Mediation Services), www.jamsadr.com, soit (2) devant l'American Arbitration Association (ci-après « AAA »), www.adr.org. Si vous lancez une procédure d'arbitrage, vous aurez le choix entre ces deux forums d'arbitrage ; si nous lançons une procédure d'arbitrage, nous aurons le choix entre ces deux forums d'arbitrage.

 

NOUS CONVENONS ENSEMBLE QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA DÉFINITION DES LITIGES CI-DESSOUS, TOUT LITIGE, EXISTANT OU FONDÉ SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE. 

 

Renonciation aux recours collectifs

 

En utilisant House Pay, vous consentez à ce que l'arbitrage de tout litige (tel que défini ci-dessous) soit mené sur une base individuelle et non collective, et qu'aucune procédure d'arbitrage ne puisse être cumulée à un autre arbitrage ou une autre procédure judiciaire impliquant Soho House ou quelque autre personne que ce soit. Vous consentez en outre à ce que vous, ainsi que toute personne physique faisant valoir une réclamation par votre intermédiaire, ne soyez pas un représentant dans le cadre d’une action collective, représentative ou d’une procédure consolidée à l’encontre de Soho House. Nous convenons ensemble que l'arbitre de quelque litige que ce soit entre vous et nous n’est pas habilité à réunir les réclamations de plus d'une personne à la fois et n’est pas non plus habilité à présider une procédure ou une réclamation collective ou représentative (telle qu'une action collective, une action représentative, une action consolidée ou une action de procureur général privé).

Si la renonciation à tout ou partie de l’action collective susmentionnée (ci-après la « Renonciation aux recours collectifs ») est jugée non-avenue, illégale, inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable, la convention d'arbitrage est réputée inapplicable et le litige doit être tranché par un tribunal. Toute allégation selon laquelle tout ou partie de la Renonciation aux recours collectifs est non-avenue, illégale, inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable ne peut être tranchée que par un tribunal compétent et non par un arbitre.

Définition du litige

 

Sauf dans les cas décrits ci-dessous, au titre de la présente Convention d’arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs, le terme « litige » désigne tout type de litige, réclamation ou controverse entre Soho House et vous portant sur tout aspect de votre relation avec Soho House, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (ce qui comprend, de façon non exhaustive, tout type de fraude, fausse déclaration, incitation frauduleuse, négligence, négligence grave ou comportement imprudent), ou toute autre théorie juridique, statutaire ou en equity, et couvre la validité, le caractère applicable et la portée des présentes Conditions, en excluant la portée, le caractère applicable et l'interprétation de la Convention d'arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs.

Toutefois, les « litiges » ainsi définis NE COMPRENNENT PAS toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la Renonciation aux recours collectifs serait non-avenue, inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable, ni toute réclamation relative à une réparation injonctive publique, c'est-à-dire à une injonction ayant pour objectif et effet principaux d'interdire des actes illégaux présumés susceptibles de porter préjudice au grand public à l'avenir. Ces réclamations ne peuvent être tranchées que par un tribunal compétent et non par un arbitre.

Comment l'arbitrage fonctionne-t-il ?

 

Une procédure d'arbitrage peut être engagée par vous ou par nous. L'arbitrage doit se dérouler devant un arbitre unique. L'arbitrage doit rester une procédure isolée et ne peut en aucun cas évoluer vers un arbitrage représentatif ou collectif.

 

Si une procédure d'arbitrage est engagée par vous ou par nous, les deux parties ont la possibilité de le faire devant le JAMS ou l'AAA. En cas d'arbitrage devant le JAMS, les Règles et procédures d'arbitrage complètes du JAMS et les protocoles de découverte d’arbitrage recommandés par le JAMS pour les affaires commerciales nationales s'appliquent. Le choix des règles particulières qui s'appliquent en cas d’arbitrage de l’AAA dépend de la réclamation concernée. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage est régi par les règles du JAMS. Nous rembourserons ces frais pour toute réclamation dont le montant total est inférieur à 10 000 $ (USD), à moins que l'arbitre ne détermine que ladite réclamation est abusive, mais nous ne paierons en aucun cas les frais d'avocat. Vous pouvez choisir de procéder à l'arbitrage par téléphone, sur la base d'observations écrites ou en personne dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord. Où l'arbitrage doit-il se dérouler ? Vous pouvez engager une procédure d'arbitrage à New York ou dans l'État où vous résidez s'il y existe un JAMS ou une AAA. Si nous engageons une procédure d'arbitrage, nous le ferons uniquement dans votre État de résidence devant le JAMS ou l’AAA, sauf s’il n’y a pas de JAMS ou d'AAA dans votre État, auquel cas nous sommes susceptibles d’engager la procédure d'arbitrage à New York. Comme indiqué dans la section « Droit applicable » ci-dessus, l'arbitre appliquera le droit de New York. 

 

22. Contact

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant House Pay ou les présentes Conditions, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : info@sohohouse.com